Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar
Références
NOR : EAEF2230398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/EAEF2230398A/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 10
En-tête
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :
Article 1
Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues pour une durée d’un an.
Article 2
Cette mesure de suspension s’applique aux procédures n’ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l’Autorité centrale de l’adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
Article 3
Le chef de la Mission de l’adoption internationale (MAI) est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 24 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer
