Mesures destinées à favoriser les expulsions des étrangers délinquants et plusieurs articles visant à rendre plus efficace l’intégration des étrangers.
La présence sur le territoire français plus encadrée.
Plusieurs mesures pour encadrer la présence des personnes en situation irrégulière. Une amende de 4000 euros sera mise en place pour l’emploi de personne en situation irrégulière (8000 euros en cas de récidive dans les deux ans). Le projet de loi prévoit aussi que l’expulsion du territoire français soit désormais possible si une personne en situation irrégulière est jugée coupable des peines suivantes: violences graves contre un membre des forces de l’ordre, des violences conjugales avérées, des vols aggravés, des vols commis à l’aide de mineurs ou vols commis en réunion dans un local d’habitation (cambriolage).
Obligation de respect des principes de la République
Pour obtenir et conserver son titre de séjour sur le territoire français, « respecter les principes de la République » : La liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les citoyens, en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté d’orientation sexuelle, la dignité de la personne humaine, les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers »,
Les individus qui auraient été visés par une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) au cours des 5 années précédant la demande de visa ne seront plus éligibles. Le placement en centre de rétention pour tout mineur de moins de 16 ans sera désormais interdit.
Durcissement des peines contre les passeurs et les marchands de sommeil
Les amendes à l’encontre des marchands de sommeil seront durcies, et pourront désormais aller jusqu’à 150.000 euros d’amende et 5 ans de prison. Les personnes transportant des immigrés clandestins ne pouvant entrer dans l’espace Schengen), ils pourront désormais être sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu’à 10.000 euros. Les peines contre les passeurs durcies jusqu’à un million d’euros pour les amendes les plus élevées et 15 ans de prison. Elles pourraient s’élever à 1,5 million d’euros et 20 ans de prison pour les organisateurs.
Création d’une carte de séjour « métiers en tension » et pour les professionnels de santé.
Un titre de séjour « métiers en tension » serait créé afin de répondre aux secteurs en pénurie de main d’œuvre. Pour les professionnels de santé est créée une carte destinée aux professionnels de santé et à leurs familles « dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif » car ces praticiens étrangers ne peuvent à l’heure actuelle pas toujours être embauchés « faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations ».
Jean-Daniel Chaoui Source midi Madagascar du 21/12/2022
