Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Sénatrice des Français établis hors de France ) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les démarches à effectuer pour demander une pension de réversion depuis l’étranger. La procédure de demande de réversion via le compte retraite est bien détaillée. Le conjoint qui sollicite la réversion peut effectuer cette démarche via son espace retraite personnel ou en créer un. Toutefois, dans certains cas, le conjoint ne possède ni de numéro d’inscription au répertoire (NIR) permettant la création d’un compte Info Retraite, ni de comptes existants (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou Mutualité sociale agricole) permettant de s’identifier par France Connect. Elle l’interroge d’une part sur les possibilités d’accès à la démarche en ligne de demande de réversion pour les personnes ne disposant pas de ces modes d’accès. D’autre part, alors que nombre de personnes ne souhaitent ou ne peuvent réaliser leur demande par voie dématérialisée, elle aimerait connaître les modalités de dépôt depuis l’étranger sans passer par l’espace en ligne, notamment dans le cas de réversion en provenance de plusieurs caisses. (Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3402)
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion publiée le 19/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2023
Concernant les modalités d’accès en ligne aux demandes de pensions de réversion, il convient de rappeler que le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est attribué aux assurés sociaux bénéficiant ou ayant bénéficié de prestations en France. Dès lors que France connect est lié à la création d’un compte nécessitant le NIR, il n’est pas possible de demander la pension de réversion depuis l’étranger par cette voie dématérialisée. Cependant, il reste possible pour le conjoint de télécharger le formulaire unique pour la demande de pension de réversion sur le site de la caisse et de compléter avec les justificatifs nécessaires sa demande de retraite au format papier qu’il peut alors adresser à la caisse par voie postale. Concernant les modalités de dépôt d’une pension de réversion depuis l’étranger, si le conjoint décédé bénéficie d’une pension dans le pays de résidence du conjoint survivant et qu’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale ou un règlement de l’Union européenne, il s’adresse à cet organisme pour faire les démarches. Si le conjoint décédé n’a qu’une pension en France, le conjoint survivant (sans numéro d’identification NIR) devra s’adresser à la caisse de retraite correspondante par une demande papier. Pour les salariés, y compris agricoles, les indépendants, les pensionnés des cultes ainsi que les professions libérales (hors avocats), il s’agit de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Tours. La solution est donc de contacter directement l’organisme de retraite dont la personne décédée dépendait, de préférence via le formulaire de contact de la caisse en question. Le conjoint a la possibilité d’envoyer un courrier à la CARSAT, chargée de ces dépôts depuis l’étranger, à l’adresse suivante : Caisse nationale d’assurance vieillesse Direction des assurés de l’étranger 15, avenue Louis JOUHANNEAU 37321 TOURS CEDEX9
Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2023 – page 5978
