Quelle loi matrimoniale s’applique lors d’une expatriation?
Quelle loi s’applique pour les Français expatriés en matière de mariage ? Celle de l’État français, celle du pays d’origine du conjoint, celle du pays de résidence ? C’est la question à laquelle la notaire Marie MAURER a tenté de répondre lors d’une conférence sur l’expatriation en famille organisée dans le cadre du salon « S’expatrier, mode d’emploi », le 29 mars 2023.
En matière de mariage, le droit international privé vise à « résoudre les conflits de loi issus de relations entre des personnes étrangères, en particulier de savoir quel est le droit applicable à la relation et de traiter les conflits de juridiction ». Voilà ce qu’expliquait la notaire Marie MAURER lors d’une conférence organisée dans le cadre du salon « S’expatrier, mode d’emploi », le 29 mars 2023. Différentes situations existent. D’abord celle des personnes qui ont conclu un contrat de mariage. Celui-ci s’applique alors dans tous les cas, que les époux résident ou non en France, avec possibilité de le modifier.
Un régime qui a connu plusieurs évolutions depuis 1992
Pour celles qui n’ont pas conclu de contrat, la situation diffère en fonction de la date du mariage. Les couples mariés avant le 1er Septembre 1992 sont ainsi soumis à la loi et au régime matrimonial du lieu où ils ont fixé leur première résidence commune après le mariage. Tandis que pour ceux qui ont dit « oui » entre le « 1er Septembre 1992 et le 28 Janvier 2019, les règles qui régissent le mariage sont celles de la convention de la Haye en 1978 » , affirme l’experte. En d’autres termes, les époux dépendent de la loi et du régime matrimonial légal du lieu de résidence habituelle. Aussi, un changement de pays de résidence entraîne automatiquement un changement de régime matrimonial.
Depuis le 29 janvier 2019, la règle est encore différente. Les personnes qui se sont mariées à partir de cette date -expatriés ou binationaux- peuvent choisir la loi qui s’appliquera à leur mariage d’après le règlement européen du 24 juin 2016. Si aucun choix n’est fait, la loi qui s’applique sera par principe celle de la première résidence habituelle des époux. À noter que cette loi peut être celle d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne et qu’elle s’applique à l’ensemble des biens des époux. Marie MAURER affirme que ce règlement européen évite tout « changement de loi automatique ».
